Les informations mentionnées à l'article 8 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 15 mars de chaque année pour l'année précédente.
Décision n°2018-0268 du 15 mars 2018
Article 9
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Les informations mentionnées à l'article 8 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 15 mars de chaque année pour l'année précédente.