ANNEXE 6
BOUCLE LOCALE OPTIQUE MUTUALISÉE - INFORMATIONS DEMANDÉES AUX OPÉRATEURS COMMERCIAUX

Cette annexe concerne les opérateurs qui activent eux-mêmes des accès sur des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique déployées jusqu'à un logement ou local à usage professionnel et pour lesquelles la partie terminale est mutualisée au sens des décisions n° 2009-1106, n° 2010-1312 et n° 2015-0776 de l'Autorité.
Le tableau de ci-dessous est constitué de la feuille nommée « PM_OC » du fichier « Questionnaire_HD_THD.xlsm », avec les en-têtes des champs sur la première ligne de la feuille.
Les opérateurs qui activent eux-mêmes des accès devront remplir le tableau suivant, pour chaque point de mutualisation où ils sont présents (7) :

| EN-TÊTE DU CHAMP | DONNÉE | FORMAT | |------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------| | ReferencePM | Identifiant unique et pérenne du point de mutualisation. C'est le même identifiant qui figure dans les échanges d'informations prévus au titre de l'annexe 4 de la décision n° 2015-0776 du 2 juillet 2015 de l'Autorité. | Char (20) | | modeAccèsPM | Moyen par lequel l'opérateur est présent au point de mutualisation en question. Au choix parmi :
1. en tant qu'opérateur d'immeuble ;
2. via des droits d'usage pérennes (pour au moins un accès) ;
3. uniquement via une offre de location à la ligne (y compris de bout en bout). | Entier | | partageFibre |Moyen de partage de la fibre. Au choix parmi :
1. fibre physiquement dédiée évitant le brassage au niveau du PM en cas de migration du client vers un autre opérateur ;
2. fibre mutualisée entre plusieurs opérateurs : brassage au PM en cas de migration de client vers un autre opérateur ;
3. fibre mutualisée entre plusieurs opérateurs via multiplexage en longueur d'onde (WDM).| Entier | | ReferenceNRO | Identifiant du nœud de raccordement optique de rattachement du point de mutualisation. | Char | | DateAdduction | Date d'adduction du PM par l'opérateur commercial. |Numérique au format AAAAMMJJ - 8 caractères| | tranchesPMOC (8) | Pourcentage total de tranches souscrites par l'OC sous forme de droits d'usage pérennes au niveau d'une zone incluant le point de mutualisation. | Flottant | |nombreLogementsEligibles| Nombre de locaux raccordables du PM et éligibles aux offres de l'OC. | Entier | |nombreAccesEntreprisesPM| Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du PM, vendus sur le marché de détail entreprises (9) | Entier | |nombreAccesResidentielPM| Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du PM, vendus sur le marché de détail résidentiel (9) | Entier | | nombreAccesGrosPM | Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du PM, vendus sur le marché de gros (9) | Entier | | typeLienNROPM | Type de lien NRO-PM utilisé. Au choix parmi :
1. Raccordement du PM en fibre optique en propre ;
2. Utilisation de l'offre de raccordement distant mutualisé fournie par l'OI (y compris en autofourniture pour les opérateurs intégrés) ;
3. Utilisation d'une offre de raccordement distant fournie par un opérateur tiers (10). | Entier |