ANNEXE 1
DÉFINITIONS

Abonnement RTC : souscription à un abonnement au service téléphonique fourni sur le réseau téléphonique commuté d'Orange.
Bitstream : offre de gros fournie par un opérateur en amont de ses équipements actifs, et consistant en la fourniture d'un accès haut débit activé sous forme de flux de données en un point de présence opérateur (PoP). Synonyme : offre activée.
Boucle locale optique dédiée (BLOD) : boucle locale en fibre optique installée dans le cadre d'un déploiement dédié au raccordement ponctuel de clients d'affaires.
Boucle locale optique mutualisée (BLOM) : boucle locale en fibre optique installée dans le cadre d'un déploiement massif, à laquelle s'applique le « cadre symétrique » défini par l'article L. 34-8-3, les décisions n° 2009-1106, n° 2010-1312 et n° 2015-0776 de l'Autorité, et les recommandations subséquentes.
Client actif d'un opérateur : client qui peut accéder au service proposé par cet opérateur ; en particulier, un client ayant seulement commandé le service ou signé le contrat de service mais pour lequel le service n'est pas activé n'est pas un client actif de l'opérateur.
DSLAM (Digital Subscriber Line Access Multiplexer) : contient les modems DSL (et les organes de concentration des trames ATM) opérateurs situés en vis à vis de l'ensemble des modems DSL des utilisateurs qui lui sont relié. Il est situé à la frontière entre la boucle locale cuivre et le réseau de l'opérateur proprement dit.
Marché entreprises : ensemble des produits à destination des professionnels, des entreprises et des entités publiques présentant une ou plusieurs caractéristiques adaptées (e.g. : GTI, GTR, cellule de SAV spécifique, équipement spécifique fourni par l'opérateur).
NB : ne seront pas comptabilisées les offres aux entreprises exerçant une activité dans le secteur des communications électroniques qui entrent dans la catégorie des opérateurs ou de l'interconnexion.
Marché résidentiel : tous les produits ne faisant pas partie du marché entreprises.
Collecte : la collecte est le segment d'un réseau de communications électroniques, établi au niveau départemental ou régional, permettant l'acheminement des trafics jusqu'aux points de concentration de boucle locale (NRA, NRO…). Les réseaux de collecte sont aujourd'hui essentiellement déployés en fibre optique, mais également en faisceau hertzien ou en liaison numérique sur paire de cuivre.
Débit pic théorique maximal : débit maximal qu'il est possible d'atteindre avec une technologie donnée dans des conditions optimales.
Equipement actif : élément électronique ou opto-électronique du réseau, générant et traitant des signaux.
Fibre optique jusqu'à l'abonné : ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique déployée jusqu'à un logement ou local à usage professionnel et permettant de desservir un utilisateur final.
GTR : garantie de temps de rétablissement.
Liaison louée (LL) : capacité de transmission fournie par un opérateur de réseau ouvert au public entre points de terminaison du réseau, qui possède des caractéristiques bien définies et qui n'inclut pas de fonction de commutation contrôlée par l'utilisateur (commutation à la demande).
Liaisons partielles terminales (LPT) : produit de gros sous-jacent aux liaisons louées.
Logement ou local à usage professionnel raccordable : dans le cadre d'un déploiement de fibre optique jusqu'à l'abonné, logement ou local à usage professionnel pour lequel il existe une continuité optique entre le point de mutualisation et le point de branchement optique (PBO), ou entre le point de mutualisation et prise terminale optique (PTO) si le point de branchement optique est absent.
Nœud de raccordement d'abonnés (NRA) : point de concentration du réseau de boucle locale cuivre d'Orange, où sont installés les équipements actifs à partir desquels l'opérateur active les accès DSL de ses abonnés.
Nœud de raccordement optique (NRO) : point de concentration d'un réseau en fibre optique où sont installés les équipements actifs à partir desquels l'opérateur active les accès de ses abonnés.
Offre passive : offre de gros de mise à disposition d'infrastructures passives constitutives de l'accès.
Offre bas débit fixe : offre fixe permettant d'atteindre un débit crête descendant minimal inférieur à 512 kbit/s.
Offre haut débit fixe : offre fixe permettant d'atteindre un débit crête descendant minimal supérieur à celui des technologies bas débit et inférieur au débit crête descendant minimal des offres très haut débit. La plupart des offres DSL sur réseau cuivre entrent dans cette catégorie, en particulier les offres basées sur les technologies ADSL, Re-ADSL, ADSL2+, SDSL, et VDSL2 lorsque l'abonné est situé trop loin de l'équipement actif de l'opérateur pour bénéficier d'un débit égal ou supérieur à 30 Mbit/s.
Offre très haut débit fixe : offre fixe présentant un débit crête descendant minimal de 30 Mbits/s. Entrent notamment dans cette catégorie les offres sur des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné, sur des réseaux « hybrides fibre câble coaxial » (HFC), sur des réseaux en fibre optique avec terminaison en câble coaxial (FttLA), et les offres sur réseau cuivre basées sur la technologie VDSL2, lorsque l'abonné est situé suffisamment près de l'équipement actif de l'opérateur pour bénéficier d'un débit égal ou supérieur à 30 Mbits/s.
Point de branchement optique (PBO) : terme utilisé dans le cadre d'un déploiement de fibre optique jusqu'à l'abonné. Dans les immeubles de plusieurs logements ou locaux à usage professionnel comprenant une colonne montante, équipement généralement situé dans les boîtiers d'étage de la colonne montante qui permet de raccorder le câblage vertical et les câbles destinés au raccordement final. Le point de branchement optique peut également se trouver à l'extérieur de l'habitat à proximité immédiate du logement ou local à usage professionnel ; dans ce cas, il permet de raccorder le câblage installé en amont dans le réseau et les câbles destinés au raccordement final.
Point de présence opérateur (POP) : nœud du réseau d'un opérateur donné où celui-ci fait remonter son trafic ou héberge des équipements.
Raccordement final : câble comprenant une ou plusieurs fibres optiques entre le point de branchement optique (PBO) et la prise terminale optique (PTO).
Revente : offre de gros qui permet à un opérateur de revendre sous son nom un service de communications électroniques entièrement assuré sur le plan technique par un autre opérateur. Synonyme : marque blanche.
Technologies DSL (Digital Subscriber Line) : type de technologies permettant d'exploiter un accès à haut débit, voire très haut débit, sur paire de cuivre. On distingue les technologies DSL asymétriques dans le cas où le débit descendant est supérieur au débit montant (ADSL, Re-ADSL, ADSL2+, VDSL2 notamment) et les technologies DSL symétriques dans le cas de flux symétriques (SDSL).
Technologies sur câble coaxial : type de technologies permettant d'exploiter un accès à haut débit et à très haut débit sur un réseau dont la partie terminale est en câble coaxial. Il s'agit principalement de réseaux déployés initialement pour la fourniture de services télévisuels, qui ont été progressivement adaptés pour fournir des services de haut débit et de très haut débit, notamment par le déploiement de fibre optique sur une partie du réseau. On désigne ces réseaux par la terminologie « réseaux en câble coaxial ».
Tête de réseau câblé : point d'agrégation de la boucle locale d'un réseau à terminaison en câble coaxial au niveau duquel est injecté le signal.
Utilisation de GC BLO : pour les opérateurs autres qu'Orange, l'utilisation de toute offre d'accès au génie civil mobilisable pour le déploiement des boucles locales optiques proposée par Orange en application de la décision d'analyse du marché 3a n° 2017-1347 ou toute décision d'analyse du marché qui lui succéderait, notamment, l'« offre d'accès aux installations de génie civil et d'appuis aériens d'Orange pour la boucle locale optique » ; pour Orange, les usages équivalents des mêmes infrastructures.