ANNEXE 7
BOUCLE LOCALE OPTIQUE MUTUALISÉE - INFORMATIONS DEMANDÉES AUX OPÉRATEURS D'INFRASTRUCTURE
Cette annexe concerne les opérateurs d'infrastructure (permettant de desservir au moins 1 000 clients potentiels) au sens des décisions n° 2009-1106, n° 2010-1312 et n° 2015-0776 de l'Autorité. Elle correspond à la feuille nommée « PM_OI » du fichier « Questionnaire_HD_THD.xlsm », avec les en-têtes des champs sur la première ligne du fichier.
Les opérateurs d'infrastructure dont le réseau permet de desservir au moins 1 000 clients potentiels transmettent à l'Autorité les informations suivantes, pour chaque point de mutualisation qu'ils exploitent et qui a été installé et mis à disposition des opérateurs tiers :
| EN-TÊTE DU CHAMP | DONNÉE | FORMAT |
|-------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------|
| ReferencePM |Identifiant unique et pérenne du point de mutualisation. C'est le même identifiant qui figure dans les échanges d'informations prévus au titre de l'annexe 4 de la décision n° 2015-0776 du 2 juillet 2015 de l'Autorité.| Char (20) |
| nombreOperateursPM | Nombre d'opérateurs qui ont raccordé le point de mutualisation (11), y compris l'opérateur d'immeuble si celui-ci active des lignes. | Entier |
|nombreOperateursPMCofinancement| Nombre d'opérateurs tiers bénéficiant de droits d'usage pérennes au niveau d'une zone incluant le point de mutualisation. | Entier |
| nombreOperateursPMLocation | Nombre d'opérateurs tiers bénéficiant d'offres de location passive à la ligne au niveau d'une zone incluant le point de mutualisation. | Entier |
| modeCofinancement | Mode du cofinancement. Au choix parmi :
1. Cofinancement par tranches
2. Cofinancement en 1/n
3. Autre mode de cofinancement | Entier |
| tranchesPM (12) | Pourcentage total de tranches souscrites (y compris par la branche de détail de l'opérateur d'immeuble) sous forme de droits d'usage pérennes au niveau d'une zone incluant le point de mutualisation. |Flottant entre 0 et 1|
| accesActifs | Nombre d'accès commercialisés (marché de gros et autofourniture le cas échéant). | Entier |
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