ANNEXE 5
DSL SUR BOUCLE LOCALE CUIVRE - SUIVI DES CHANGEMENTS DE LIGNE NON SOLLICITÉS

Les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 50 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus transmettent à l'Autorité les informations suivantes concernant les passages de commande sur le réseau cuivre d'Orange de manière trimestrielle (5) en complétant la feuille « CLNS » du fichier « Questionnaire_HD_THD.xlsm » :

- nombre de demandes d'information formulées sur le trimestre par des opérateurs tiers écrasés pour lesquelles OWF (6) informe l'opérateur répondant qu'il est l'opérateur écraseur ;
- nombre de demandes d'information formulées sur le trimestre par l'opérateur écrasé auprès d'OWF et pour lesquelles OWF a transmis l'identité de l'opérateur écraseur ;
- nombre de changements de ligne non sollicités sur le trimestre, causés à un opérateur tiers et certifiés par l'opérateur répondant ;
- nombre de changements de ligne non sollicités sur le trimestre, subis par l'opérateur répondant et certifiés par un opérateur tiers ;
- délai médian de rétablissement d'un changement de ligne non sollicité en jours ouvrés (moyenne sur le trimestre) ;
- délai moyen de rétablissement d'un changement de ligne non sollicité en jours ouvrés (moyenne sur le trimestre) ;
- taux de rétablissement des changements de ligne non sollicités en moins de 7 jours ouvrés (moyenne sur le trimestre).