Décision n°2018-0169 du 22 février 2018

Article 14

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Article 14

La décision n° 2011-0702 du 9 juin 2011 (Obligations des opérateurs de télécoms en matière de couverture internet) précisant les modalités d'élaboration et de vérification des informations relatives à la couverture du territoire par les services d'accès à internet en situation fixe est abrogée.

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Abrogation d'une décision sur la couverture internet fixe

Résumé. Un ancien règlement sur la vérification de la couverture internet fixe est annulé.

La décision n° 2011-0702 du 9 juin 2011 (Obligations des opérateurs de télécoms en matière de couverture internet) précisant les modalités d'élaboration et de vérification des informations relatives à la couverture du territoire par les services d'accès à internet en situation fixe est abrogée.

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