Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'une décision sur la couverture internet fixe
La décision n° 2011-0702 du 9 juin 2011 (Obligations des opérateurs de télécoms en matière de couverture internet) précisant les modalités d'élaboration et de vérification des informations relatives à la couverture du territoire par les services d'accès à internet en situation fixe est abrogée.