JORF n°0272 du 22 novembre 2017

Décision n°2017-VP-61 du 15 novembre 2017

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE NESTLE FRANCE (SIREN : 442 962 239), dont le siège social est situé à Marne-La-Vallée (77446 Cedex 02), 7, boulevard Pierre-Carle, BP 900, Noisiel, à la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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B. Delas