JORF n°0245 du 19 octobre 2017

Décision n°2017-VP-45 du 10 octobre 2017

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Médico-Sociale de Santé de Passy (SIREN : 443 996 459), dont le siège social est situé à Passy (74190), Plateau d'Assy, 359, avenue du Docteur-Jacques-Arnaud, à la Mutuelle de France Unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est situé à Annecy Cedex 9 (74991), 39, rue du Jourdil - Cran Gevrier.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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B. Delas