JORF n°0237 du 10 octobre 2017

Décision n°2017-VP-44 du 4 octobre 2017

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée « Union philanthropique et fraternelle » (SIREN : 411 962 822), dont le siège social est situé à Florensac (34510), parking de la Poste, avenue Alexandre-Laval, à la mutuelle Adrea Mutuelle (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est situé à Paris (75008), 25, place de la Madeleine.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 octobre 2017.

B. Delas