JORF n°0216 du 15 septembre 2017

Décision n°2017-VP-39 du 12 septembre 2017

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Provencale de Cassis Roquefort-la-Bedoule (SIREN : 782 714 299), dont le siège social est situé à Cassis (13260), 1 A, résidence de la Rade, à la mutuelle SEREINA Mutuelle (SIREN : 782 705 826), dont le siège social est situé à Aubagne (13400), 99, rue de la République, résidence Albania.

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Le vice-président,

B. Delas