Le Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29-3 et 30- ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux Comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des Comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2017-55 du 1er février 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société de télévision TVSud Toulouse à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TVSud Toulouse dans la zone de Toulouse ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux Comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la demande de la société TVSud Toulouse du 20 juillet 2017 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Toulouse, le 18 septembre 2017.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :

Le président,

C. Laurent