Le Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29-3 et 30-1 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux Comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2016-765 du 5 octobre 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation accordée à la société 7L d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Montpellier du service de télévision à vocation locale en clair dénommé TV Sud Montpellier. ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 décembre 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux Comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la demande de la société 7L du 20 juillet 2017 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Toulouse, le 18 septembre 2017.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :

Le président,

C. Laurent