Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;

Vu la décision n° 2006-822 du 12 décembre 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société 7L à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Montpellier dans le département de l'Hérault ;

Vu la décision n° 2007-502 du 24 juillet 2007 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société 7L à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Sud Montpellier ;

Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;

Vu la décision n° 2016-277 du 24 février 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société 7L pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Sud Montpellier ;

Vu la décision n° 2016-289 du 23 mars 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant et complétant la décision n° 2007-502 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société 7L à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Sud Montpellier en vue de sa diffusion en haute définition ;

Vu la convention conclue le 27 juillet 2016 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société 7L ;

Les représentants de la société 7L ayant été entendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique le 23 mars 2016 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 5 octobre 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck