JORF n°0170 du 22 juillet 2017

Décision n°2017-P-019 du 20 juillet 2017

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le 2° du I de l'article 37 et le III de l'article 34 ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 17 ;

Vu la décision n° 2016-067 du 15 décembre 2016 portant délégation de pouvoirs,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée, pour la durée restant à courir de la décision n°2016-067 du 15 décembre 2016 portant délégation de pouvoirs, à M. Nicolas BOULANGER, directeur des contrôles et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, les décisions d'homologation des logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BOULANGER, directeur des contrôles et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Hélène DAVID, directrice adjointe des contrôles et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, les décisions d'homologation des logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.

Article 3

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 2017.

C. Coppolani