Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, jusqu'au 15 décembre 2017, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le pouvoir d'homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décision n°2016-067 du 15 décembre 2016
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 34-III et 37-I (1°) ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 9 ;
Après en avoir délibéré le 15 décembre 2016,
Décide :
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne rend compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu de la délégation.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
1 version
Fait à Paris, le 15 décembre 2016.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
C. Coppolani
Décision n°2016-067 du 15 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3