JORF n°0095 du 22 avril 2017

Article 4

Article 4

Les montants des contributions de 2016 sont déduits des montants des contributions de 2017.
Le cas échéant, le solde trop perçu est remboursé.


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Version 1

Les montants des contributions de 2016 sont déduits des montants des contributions de 2017.

Le cas échéant, le solde trop perçu est remboursé.