JORF n°0296 du 20 décembre 2017

Article 1

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Filassistance International (SIREN : 433 012 689), dont le siège social est situé à Saint-Cloud (92213), 108, Bureaux de la Colline, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :

- 16 (Pertes pécuniaires diverses).


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Version 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Filassistance International (SIREN : 433 012 689), dont le siège social est situé à Saint-Cloud (92213), 108, Bureaux de la Colline, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :

- 16 (Pertes pécuniaires diverses).