Décision n°2017-945 du 13 décembre 2017

Article 1

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Article 1

La société Mobibase est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « Sports TV », d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision « Sports TV » pour l'exercice 2016 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'obligation de communication de ce rapport prévue au cinquième alinéa de l'article 4-1-3 de la convention du 20 février 2014.

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Mise en demeure de Mobibase pour le service Sports TV

Résumé. La société Mobibase doit fournir un rapport sur le service Sports TV et respecter les règles de communication futures.

La société Mobibase est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « Sports TV », d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision « Sports TV » pour l'exercice 2016 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'obligation de communication de ce rapport prévue au cinquième alinéa de l'article 4-1-3 de la convention du 20 février 2014.

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