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Décision n°2017-945 du 13 décembre 2017

mettant en demeure la société Mobibase

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de la société Mobibase pour son service Sports TV

Résumé. La société Mobibase doit fournir un rapport sur son service Sports TV et suivre les règles de communication à l'avenir.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 33-1 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Mobibase le 20 février 2014 en ce qui concerne le service de télévision « Sports TV », notamment ses articles 4-1-3 et 4-2-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 20 février 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société Mobibase de respecter les obligations qui lui sont imposées par cette convention ; que selon le cinquième alinéa de l'article 4-1-3 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements ;

Considérant que la société Mobibase n'a, à ce jour, pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision « Sports TV » pour l'exercice 2016 ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Mise en demeure de Mobibase pour le service Sports TV

Résumé. La société Mobibase doit fournir un rapport sur le service Sports TV et respecter les règles de communication futures.

La société Mobibase est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « Sports TV », d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision « Sports TV » pour l'exercice 2016 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'obligation de communication de ce rapport prévue au cinquième alinéa de l'article 4-1-3 de la convention du 20 février 2014.

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Décision concernant la société Mobibase et le service Sports TV

Résumé. La société Mobibase doit envoyer un rapport sur son service Sports TV et respecter les règles de communication à l'avenir.

La présente décision sera notifiée à la société Mobibase et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-945 du 13 décembre 2017
Article 1
Article 2