Article 2
L'annexe I de la décision n° 2012-878 du 20 novembre 2012 susvisée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision.
L'annexe II de la même décision du 20 novembre 2012 est renommée annexe 3.
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JORF n°0303 du 29 décembre 2017
Article 2
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Version 1
L'annexe I de la décision n° 2012-878 du 20 novembre 2012 susvisée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision.
L'annexe II de la même décision du 20 novembre 2012 est renommée annexe 3.