Article 1
M. Sébastien FLATRESSE est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
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JORF n°0289 du 12 décembre 2017
Article 1
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Version 1
M. Sébastien FLATRESSE est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.