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Décision n°2017-88 du 22 février 2017

modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de diffusion TV

Résumé. Le Conseil modifie les règles de diffusion TV pour assurer une bonne réception, met à jour les annexes techniques et publie la décision.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2015 (Modification du tableau des fréquences radio) portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7) modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7 ;

Considérant qu'il convient de procéder à des réaménagements de fréquences pour permettre le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz selon les phases définies dans l'arrêté du 18 juin 2015 susvisé (Modification du tableau des fréquences radio) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification des conditions techniques de diffusion TV

Résumé. Le Conseil peut changer les règles de diffusion des chaînes TV pour garder une bonne réception, surtout quand il y a des changements techniques internationaux.

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 6 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7) susvisée :
« Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. »

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Modification des annexes d'une décision sur les télécommunications

Résumé. Un article modifie les annexes d'une ancienne décision pour mettre à jour les règles techniques de diffusion.

L'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7) est renommée annexe 1.
Les annexes II et III de la même décision sont remplacées par l'annexe 2 à la présente décision.

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Modification des annexes d'une décision sur les télécommunications

Résumé. Un article modifie les annexes d'une décision précédente pour adapter les conditions techniques de diffusion des sites concernés.

Pour les sites concernés, l'annexe 1 de la présente décision modifie la partie B de l'annexe 1 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7) susvisée.

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Notification et publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera envoyée à la société MHD7 et aux éditeurs autorisés, puis publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société MHD7 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Plan de déploiement des nouveaux canaux TV

Résumé. La liste des nouvelles chaînes de télévision à lancer dans plusieurs villes françaises, avec leurs dates de début et les détails techniques.
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Normes pour la diffusion de la télévision numérique

Résumé. Un document explique comment diffuser la télévision numérique en France, avec des règles sur la transmission et l'efficacité du signal.

Fait à Paris, le 22 février 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-88 du 22 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe