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Annexe

JORF n°0056 du 7 mars 2017

Décision n°2017-88 du 22 février 2017

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7 ;

Considérant qu'il convient de procéder à des réaménagements de fréquences pour permettre le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz selon les phases définies dans l'arrêté du 18 juin 2015 susvisé ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 6 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 susvisée :
« Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. »

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Article 2

L'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 est renommée annexe 1.
Les annexes II et III de la même décision sont remplacées par l'annexe 2 à la présente décision.

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Article 3

Pour les sites concernés, l'annexe 1 de la présente décision modifie la partie B de l'annexe 1 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 susvisée.

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Article 4

La présente décision sera notifiée à la société MHD7 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait à Paris, le 22 février 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck