Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision du CSA
La présente décision sera notifiée aux sociétés SFR et NC Numericable et à la société TF1 Distribution et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 22 novembre 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Nathalie Sonnac, M. Nicolas Curien, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.