Article 1
Il est donné acte du désistement de la demande des sociétés SFR et NC Numericable et de la demande reconventionnelle de la société TF1 Distribution.
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JORF n°0285 du 7 décembre 2017
Article 1
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Version 1
Il est donné acte du désistement de la demande des sociétés SFR et NC Numericable et de la demande reconventionnelle de la société TF1 Distribution.