Décision n°2017-85 du 22 février 2017

Article 2

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Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie du numérique hertzien ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de diffusion télévisuelle

Résumé. Une décision administrative modifie les règles pour certains sites de télévision et sera communiquée aux parties concernées.

La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie du numérique hertzien ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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