Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- les deux derniers alinéas de l'article 3 ;

• le reste des articles 11, 15, 16 et 17 ;
• le dernier alinéa de l'article 12 ;
• l'article 13 ;
• l'article 14 ;
• l'article 18 ;
• l'article 22 ;
• l'article 30.