Décision n°2017-752 DC du 8 septembre 2017

Article 3

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Article 3

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- les deux derniers alinéas de l'article 3 (Validation partielle d'une loi sur la vie politique) ;

  • le reste des articles 11, 15, 16 et 17 ;
  • le dernier alinéa de l'article 12 ;
  • l'article 13 ;
  • l'article 14 ;
  • l'article 18 ;
  • l'article 22 ;
  • l'article 30.

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Validation partielle d'une loi sur la vie politique

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles d'une loi sur la confiance dans la vie politique, tout en en invalidant certains autres.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- les deux derniers alinéas de l'article 3 (Validation partielle d'une loi sur la vie politique) ;

  • le reste des articles 11, 15, 16 et 17 ;
  • le dernier alinéa de l'article 12 ;
  • l'article 13 ;
  • l'article 14 ;
  • l'article 18 ;
  • l'article 22 ;
  • l'article 30.

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