Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- les deux derniers alinéas de l'article 3 ;

- le reste des articles 11, 15, 16 et 17 ;

- le dernier alinéa de l'article 12 ;

- l'article 13 ;

- l'article 14 ;

- l'article 18 ;

- l'article 22 ;

- l'article 30.