Décision n°2017-752 DC du 8 septembre 2017

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la confiance dans la vie politique :

- le dix-huitième alinéa du paragraphe I de l'article 1er (Invalidation partielle de la loi pour la confiance dans la vie politique) ;

  • l'article 7 ;
  • l'article 9 ;
  • le paragraphe IV de l'article 11 et les mots « et IV » figurant au paragraphe V de ce même article ;
  • l'avant-dernier alinéa du 2° du paragraphe I de l'article 15 et les mots « et IV » figurant au dernier alinéa de ce 2° ;
  • l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 16 et les mots « et III » figurant au dernier alinéa de ce 1° ;
  • l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article 17 et les mots « et IV » figurant au dernier alinéa de ce 2° ;
  • l'article 23.

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Invalidation partielle de la loi pour la confiance dans la vie politique

Résumé. La loi sur la confiance dans la vie politique a été partiellement invalidée par le Conseil Constitutionnel.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la confiance dans la vie politique :

- le dix-huitième alinéa du paragraphe I de l'article 1er (Invalidation partielle de la loi pour la confiance dans la vie politique) ;

  • l'article 7 ;
  • l'article 9 ;
  • le paragraphe IV de l'article 11 et les mots « et IV » figurant au paragraphe V de ce même article ;
  • l'avant-dernier alinéa du 2° du paragraphe I de l'article 15 et les mots « et IV » figurant au dernier alinéa de ce 2° ;
  • l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 16 et les mots « et III » figurant au dernier alinéa de ce 1° ;
  • l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article 17 et les mots « et IV » figurant au dernier alinéa de ce 2° ;
  • l'article 23.

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