Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la décision sur le délit d'entrave à l'avortement
Résumé. La décision du Conseil constitutionnel sur l'extension du délit d'entrave à l'avortement sera publiée au Journal officiel.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.