Décision n°2017-747 DC du 16 mars 2017

Article 2

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Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication de la décision sur le délit d'entrave à l'avortement

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel sur l'extension du délit d'entrave à l'avortement sera publiée au Journal officiel.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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