Décision n°2017-747 DC du 16 mars 2017

Article 1

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Article 1

Sous les réserves énoncées aux paragraphes 14 et 15, la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse est conforme à la Constitution.

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Conformité de la loi sur l'extension du délit d'entrave à l'avortement

Résumé. La loi qui étend le délit d'entrave à l'avortement est jugée conforme à la Constitution, avec quelques réserves.

Sous les réserves énoncées aux paragraphes 14 et 15, la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse est conforme à la Constitution.

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