Décision n°2017-746 DC du 19 janvier 2017

Article 2

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Article 2

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Conformité de l'article 2 sur les incompatibilités dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. La décision confirme que l'article 2 de la loi organique, qui modifie les statuts de certaines collectivités d'outre-mer pour rendre incompatibles certaines fonctions, est conforme à la Constitution.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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