Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de l'article 2 sur les incompatibilités dans les collectivités d'outre-mer
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2017-746 DC du 19 janvier 2017
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance