Décision n°2017-746 DC du 19 janvier 2017

Article 1

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Article 1

La loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est conforme à la Constitution.

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Conformité de la loi sur les autorités indépendantes

Résumé. La loi sur les autorités indépendantes est validée par le Conseil constitutionnel.

La loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est conforme à la Constitution.

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