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Conformité de la loi sur les autorités indépendantes
La loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est conforme à la Constitution.
Décision n°2017-746 DC du 19 janvier 2017
La loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est conforme à la Constitution.
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Source : Légifrance