Article précédent

Article 2

Section parente

Décision n°2017/74/YP/1 du 6 décembre 2017

Article suivant

Article 4

Décision n°2017/74/YP/1 du 6 décembre 2017

Article 3

M. Serge QUENTIN et M. Jean-Pierre TIFFON sont désignés comme garants du processus de concertation prévu à l'article 2.

Historique des versions