Décision n°2017-692 QPC du 16 février 2018

Article 4

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Article 4

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 3 (Inconstitutionnalité d'un article du code monétaire et financier) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 15 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 3

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 3 s'applique selon les modalités précisées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 3 (Inconstitutionnalité d'un article du code monétaire et financier) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 15 de cette décision.

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