Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de l'inconstitutionnalité d'un article du code pénal
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une loi sur la consultation de sites terroristes) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 18 de cette décision.