Décision n°2017-682 QPC du 15 décembre 2017

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une loi sur la consultation de sites terroristes) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 18 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité d'un article du code pénal

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les modalités précisées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une loi sur la consultation de sites terroristes) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 18 de cette décision.

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