Décision n°2017-682 QPC du 15 décembre 2017

Article 1

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Article 1

L'article 421-2-5-2 du code pénal (Sanctions pour consultation de sites terroristes), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 (Loi du 28 février 2017 sur la sécurité intérieure) relative à la sécurité publique, est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une loi sur la consultation de sites terroristes

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une loi punissant la consultation habituelle de sites terroristes sans motif légitime était contraire à la Constitution.

L'article 421-2-5-2 du code pénal (Sanctions pour consultation de sites terroristes), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 (Loi du 28 février 2017 sur la sécurité intérieure) relative à la sécurité publique, est contraire à la Constitution.

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