Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'une loi sur la consultation de sites terroristes
L'article 421-2-5-2 du code pénal (Sanctions pour consultation de sites terroristes), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 (Loi du 28 février 2017 sur la sécurité intérieure) relative à la sécurité publique, est contraire à la Constitution.