Décision n°2017-682 QPC du 15 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

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Publication et notification d'une décision du Conseil constitutionnel

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel sur l'inconstitutionnalité d'un article du code pénal sera publiée et notifiée selon les règles établies.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

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