Décision n°2017-680 QPC du 8 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Les mots « et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice » figurant à la première phrase de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'autorité du garde des sceaux sur les magistrats du parquet

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que les magistrats du parquet sont bien sous l'autorité du ministre de la justice, sans que cela ne remette en cause leur indépendance.

Les mots « et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice » figurant à la première phrase de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature sont conformes à la Constitution.

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