Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 1er
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle de la loi sur l'état d'urgence) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 9 de cette décision.