Décision n°2017-677 QPC du 1er décembre 2017

Article 1

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Article 1

L'article 8-1 (Contrôles d'identité et fouilles autorisés par le préfet) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 (Loi renforçant la sécurité et la lutte antiterroriste) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité partielle de la loi sur l'état d'urgence

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de la loi sur l'état d'urgence était contraire à la Constitution car elle permettait des contrôles trop larges sans garanties suffisantes.

L'article 8-1 (Contrôles d'identité et fouilles autorisés par le préfet) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 (Loi renforçant la sécurité et la lutte antiterroriste) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, est contraire à la Constitution.

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