Décision n°2017-654 QPC du 28 septembre 2017

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts (Déduction des impôts étrangers sur les revenus mobiliers), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification, est conforme à la Constitution.

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Conformité d'une disposition fiscale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une disposition du code général des impôts concernant l'imputation des retenues à la source sur l'impôt des sociétés.

Le premier alinéa du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts (Déduction des impôts étrangers sur les revenus mobiliers), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification, est conforme à la Constitution.

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