Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'une disposition fiscale
Le premier alinéa du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts (Déduction des impôts étrangers sur les revenus mobiliers), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification, est conforme à la Constitution.