Décision n°2017-629 QPC du 19 mai 2017

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts (Taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un article fiscal

Résumé. Un article du code des impôts est jugé contraire à la Constitution.

Le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts (Taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, est contraire à la Constitution.

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