Décision n°2017-629 QPC du 19 mai 2017

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article fiscal) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 13 de cette décision.

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Application de l'inconstitutionnalité d'un article fiscal

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité d'un article de loi sur les impôts entre en vigueur selon les règles fixées par le Conseil constitutionnel.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article fiscal) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 13 de cette décision.

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