Décision n°2017-626 QPC du 28 avril 2017

Article 1

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Article 1

La seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime (Procédures judiciaires pour les exploitations agricoles), dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des règles pour les agriculteurs en difficulté

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que la règle sur les procédures judiciaires pour les agriculteurs est conforme à la Constitution.

La seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime (Procédures judiciaires pour les exploitations agricoles), dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural, est conforme à la Constitution.

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