JORF n°0043 du 19 février 2017

Article 36

Article 36

La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Saint-Pierre-et-Miquelon 1re.


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La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Saint-Pierre-et-Miquelon 1re.