Article 1
La SARL Radio Nova est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe III de la convention du 9 novembre 2016, modifiée par avenant du 6 avril 2017, en consacrant au moins 15 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8h et 22 h 30 le samedi et le dimanche à des chansons d'expression française provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions.
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