JORF n°0213 du 12 septembre 2017

Article 1

Article 1

La société Radio France est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service France Inter, les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que celles du premier alinéa de l'article 5 de son cahier des missions et des charges.


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Version 1

La société Radio France est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service France Inter, les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que celles du premier alinéa de l'article 5 de son cahier des missions et des charges.