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Décision n°2017-527 du 19 juillet 2017

mettant en demeure l'association Réunionnaise de communication Lo Rénioné, Radio Lo Rénioné - Télé Lo Rénioné

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'émission pour des médias à La Réunion

Résumé. Une décision oblige des médias à La Réunion à commencer leurs émissions sur une fréquence spécifique sous peine de sanctions.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2011-726 du 19 juillet 2011 (Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio à La Réunion) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-RM-07 du 11 mai 2016 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, autorisant l'association Réunionnaise de communication Lo Rénioné, Radio Lo Rénioné - Télé Lo Rénioné à exploiter sur la fréquence 95,2 MHz à Saint-Joseph un service de radio en modulation de fréquence dénommé "Lo Rénioné" ;

Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 19 février 2015, 9 mai, 25 août, 8 novembre et 14 décembre 2016, ainsi que les 24 février et 6 avril 2017 pour la fréquence 95,2 MHz à Saint-Joseph ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Réunionnaise de communication Lo Rénioné, Radio Lo Rénioné - Télé Lo Rénioné de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2016-RM-07 du 11 mai 2016, l'association Réunionnaise de communication Lo Rénioné, Radio Lo Rénioné - Télé Lo Rénioné n'émet aucun programme sur la fréquence 95,2 MHz à Saint-Joseph ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Mise en demeure d'une association pour émission radio et TV

Résumé. Une radio et une télévision à La Réunion sont sommées de commencer leurs émissions sur une fréquence spécifique dans un délai de deux semaines.

L'association Réunionnaise de communication Lo Rénioné, Radio Lo Rénioné - Télé Lo Rénioné est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2016-RM-07 du 11 mai 2016 sur la fréquence 95,2 MHz à Saint-Joseph dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

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Notification d'une décision administrative à une association

Résumé. Une association doit émettre sur une fréquence radio spécifique à La Réunion sous peine de sanctions.

La présente décision sera notifiée à l'association Réunionnaise de communication Lo Rénioné, Radio Lo Rénioné - Télé Lo Rénioné et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-527 du 19 juillet 2017
Article 1
Article 2