JORF n°0245 du 19 octobre 2017

Article 2

Article 2

M. Laurent DEMOLINS est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 1 avec l'appui de M. Bernard FERY.


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Version 1

M. Laurent DEMOLINS est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 1 avec l'appui de M. Bernard FERY.