Décision n°2017-5144 AN du 28 juillet 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La requête de M. Jean-Pierre NADIN est rejetée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une requête électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de M. Nadin qui contestait les résultats d'une élection, car les irrégularités qu'il dénonçait n'ont pas influencé le résultat final.

La requête de M. Jean-Pierre NADIN est rejetée.

Historique des versions

Source : Légifrance