Décision n°2017-5113 AN du 28 juillet 2017

Article 1

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Article 1

La requête de M. Samy DEBAH est rejetée.

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Rejet d'une requête contestant des élections législatives

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la plainte d'un candidat qui contestait le résultat des élections législatives, car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat.

La requête de M. Samy DEBAH est rejetée.

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